A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 40 Versions de la disposition

2013-03-27

40. Pour l’ensemble des services rendus en matière d’incident de l’instance:

1°  s’il y a contestation: 100 $

2°  si l’incident a pour effet de mettre fin au litige, le tarif est le suivant:

Classe I: 190 $;

Classe II: 240  $;

Classe III: 340 $;

Classe IV: 440 $;

Classe V: 540 $.

Décision 2013-03-19, a. 40.